02 33 79 40 30
Du lundi au jeudi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
Le vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30
L'instruction du droit des sols
Qu'est-ce que c'est ?
L'instruction du droit des sols correspond à la phase d'études techniques des demandes d'autorisation d'urbanisme. Ce service s'assure de leur caractère complet et de leur conformité avec les règlements locaux en vigueur et la proposition des décisions à l'autorité compétente. L'instruction du droit des sols s'intéresse aux autorisations d'urbanisme suivantes :
• Certificats d’urbanisme (CUa et CUb)
• Déclarations préalables (DP)
Cette analyse permet au maire de prendre la décision de valider ou non la demande.
La dématérialisation des autorisations d'urbanisme
Pour vous accompagner et faciliter vos demandes, les communes qui ont confié l'instruction du droit des sols au service du P.E.T.R. Sud Manche Baie du Mont-Saint-Michel vous permettent dorénavant de déposer et suivre vos demandes d'autorisation en ligne. Sont concernées les demandes suivantes :
• Certificats d’urbanisme (CUa et CUb)
Au Pôle d'Équilibre Territorial et Rural Sud-Manche - Baie du Mont-Saint-Michel, le service ADS (Autorisation du Droit des Sols) est opérationnel depuis le 1er juillet 2015.
Vous avez un projet ?
Si vous envisagez de réaliser des travaux de construction, d’aménagement ou de démolition, vous pouvez, en premier lieu, vous renseigner sur les règles applicables au territoire en passant par votre mairie ou par le service instructeur du PETR Sud-Manche - Baie du Mont-Saint-Michel. Suivant la nature de vos travaux, il faudra effectuer une demande de permis ou une déclaration préalable.
Votre mairie reste le lieu unique de dépôt des dossiers d’urbanisme. Elle se charge de transmettre votre dossier au service instructeur du PETR Sud-Manche - Baie du Mont-Saint-Michel.
En fin d’instruction, vous recevrez un arrêté du maire autorisant ou non vos travaux.
Vous avez un projet sur l'une de ces communes et souhaitez savoir à quelle(s) formalité(s) ce projet est soumis ?
Les formulaires de demande d'urbanisme sont accessibles sur le site officiel de l'administration française.
Vous êtes une mairie et vous souhaitez plus de détails sur la procédure d'instruction du droit des sols ?
Téléchargez notre fiche procédure synthétique :
Vous êtes
Besoin de renseignements ?
170 ko
FICHE_PROCEDURE_instruction_du_droit_des_sols.pdf
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ads@petrmontsaintmichel.fr
Un service à disposition de 65 communes du Sud-Manche
Communauté de communes Mont-Saint-Michel - Normandie
- Aucey La Plaine
Avranches : Saint-Martin-des-Champs
- Bacilly
- Beauvoir
- Buais-les-Monts : Buais, Saint-Symphorien des Monts
- Ceaux
- La Chaise-Baudouin
- Le Grippon : Le Grippon, Les Chambres, Champcervon
- Chavoy
- La Colombe
- Courtils
- Crollon
- Dragey-Ronthon
- Ducey-les-Chéris : Ducey, Les Chéris
- Le Fresne-Poret
- Gathemo
- Genêts
- La Godefroy
- Grandparigny : Parigny, Chèvreville, Martigny, Milly
- Hamelin
- Huisnes-sur -Mer
- Isigny-le-Buat
- Juilley
- Juvigny-les-Vallées : La Bazoge, Bellefontaine, Chasseguey, Chérencé-le-Roussel, Juvigny-le-Tertre,
Le Mesnil-Rainfray, Le Mesnil-Tôve
- Lapenty
- Les loges Marchis
- Lolif
- Le Luot
- Le Parc : Plomb, Sainte-Pience, Braffais
- Marcey-les-Grèves
- Marcilly
- Le Mesnillard
- Le Mesnil-Ozenne
- Montbray
- Montjoie Saint-Martin
- Le Mont-Saint-Michel
- Mortain-Bocage : Mortain, Bion, Notre-Dame-du-Touchet, Saint-Jean-du-Corail, Villechien
- Moulines
- Le Neufbourg
- GrandParigny
- Poilley
- Pontaubault
- Pontorson : Pontorson, Macey, Vessey
- Ponts
- Précey
- Romagny-Fontenay : Romagny, Fontenay
- Sacey
- Saint-Aubin-de-Terregatte
- Saint-Barthélémy
- Saint-Brice de Landelles
- Saint-Clément-Rancoudray
- Saint-Georges de Rouelley
- Saint-Hilaire-du-Harcouet : Saint-Hilaire du Harcouet, Virey, Saint-Martin-de-Landelles,
- Saint-James : Argouges, Carnet, La Croix-Avranchin, Montanel, Saint-James, Vergoncey, Villiers-le-Pré,
- Saint-Jean-de-la-Haize
- Saint-Jean-le-Thomas
- Saint-Laurent-de-Cuves
- Saint-Laurent-de-Terregatte
- Saint-Loup
- Savigny-le-Vieux
- Saint-Ovin
- Saint-Quentin-sur-le-Homme
- Saint-Senier-de-Beuvron
- Saint-Senier-sous-Avranches
- Sartilly-Baie-Bocage : Sartilly, Montviron, Angey, La Rochelle-Normande, Champcey
- Servon
- Sourdeval : Sourdeval, Vengeons
- Subligny
- Tanis
- Le Teilleul : Le Teilleul, Heussé, Husson, Ferrières, Sainte-Marie du Bois,
- Tirepied
- Vains
- Le Val Saint-Père
- Vernix
Communauté de communes Villedieu Intercom
Communauté de communes Granville Terre & Mer
La Communauté de Communes Granville Terre & Mer possède son propre service instructeur.
- Percy-en-Normandie : Percy, Le Chefresne
- Sainte-Cécile
- Villedieu-les-Poêles-Rouffigny : Villedieu-les-Poêles, Rouffigny
En quelques chiffres :
Le service ADS du PETR Sud-Manche - Baie du Mont-Saint-Michel, c'est...
13 Mo
Bilan-2020-l-instruction-du-droit-des-sols-1-.pdf
8,1 Mo
21-03-22-Bilan-instruction-droit-des-sols-2021.pdf
Bilan 2020
Bilan 2021
Mise en place de la dématérialisation (documents de mise en œuvre) :
4 Mo
FormationGNAU-2-pptx-Lecture-seule-.pdf
3,7 Mo
Manuel_Utilisateur_GNAU_SVES.pdf
3,2 Mo
Guide-circuit-PC-GNAU-Oxalis.pdf
Guide d'utilisation à destination des services
Support de formation à destination des agents
Guide d'utilisation à destination des demandeurs